Que dit la loi ?
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a attribué aux Communautés de Communes une nouvelle compétence obligatoire : la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Auparavant, c’était l’Etat qui en avait la charge. La CCAM dispose de cette compétence depuis le 1er janvier 2018.
Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies dans l’article L.211-7 du Code de l’Environnement comme suit :
1° Aménagement des bassins versants
2° Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
5° Défense contre les inondations et contre la mer
8° Protection et restauration des zones humides
La compétence GEMAPI ne remet pas en cause les droits et devoirs des propriétaires privés lorsqu’un cours d’eau traverse leurs propriétés. Ils sont toujours responsables de l’entretien courant du cours d’eau pour permettre le libre écoulement des eaux.
Pour les cours d’eau domaniaux régis par le droit public, la compétence GEMAPI répond à un besoin de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire en y intégrant la diminution du risque d’inondation et le bon état des milieux aquatiques. En effet, si l’eau est un élément dont il faut parfois se protéger, c’est également une ressource à préserver.
Qu’est-ce que la taxe GEMAPI ?
Afin de financer l’exercice de la compétence GEMAPI, la CCAM a mis en place une nouvelle taxe comme l’y autorise l’article 1530 bis du Code Général des Impôts. Le montant de cette taxe ne peut être supérieur aux dépenses prévisionnelles d’investissement et de fonctionnement liées à la compétence GEMAPI. Au titre de l’année 2018, son produit a été arrêté à 145 000 € sur le territoire de la CCAM.
La taxe GEMAPI est une taxe affectée c’est-à-dire qu’elle ne peut être utilisée à d’autres fins que le financement des dépenses résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI. Parmi les actions pouvant être financées par la taxe figurent donc celles relevant de la gestion des milieux aquatiques (restauration du lit des cours d’eau, entretien des berges, rétablissement de la libre circulation de l’eau et des sédiments, …) et celles relevant de la prévention des inondations (régularisation et entretien des ouvrages de protection tels que les digues, études et travaux pour l’implantation de nouveaux ouvrages, aménagement de zones d’expansion de crue, …).