Que dit la loi ?
La réglementation européenne fixe des seuils de concentration en polluants atmosphériques à ne pas dépasser afin de protéger la population locale. Quand ces seuils sont dépassés sur un territoire qui atteint en outre une certaine densité de population, un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) doit obligatoirement être institué. Il s’agit d’un document réglementaire de planification approuvé par arrêté préfectoral et mis en œuvre par l’Etat en collaboration avec les acteurs du territoire. Son objectif est de reconquérir une bonne qualité de l’air en luttant notamment contre la pollution chronique.
Lorsqu’un EPCI a l’obligation d’élaborer un PCAET, ce dernier doit être compatible avec le PPA s’il en existe un qui recouvre tout ou partie de son territoire.
Que fait la Communauté de Communes de l'Arc Mosellan ?
Il existe 39 PPA en France dont 4 sur la Région Grand Est : les PPA des Trois Vallées, de NANCY, de STRASBOURG et de REIMS.
Le PPA des Trois Vallées englobe deux communes appartenant à la CCAM : BERTRANGE et GUENANGE. A ce titre, la CCAM est tenue de rendre son PCAET compatible avec le PPA des Trois Vallées pour l’ensemble de son territoire et pas uniquement pour les deux communes concernées.
Plus d’informations sur le PPA des Trois Vallées par ici
Comité Local de l’Air
Pour des questions de cohérence territoriale et d’implication optimale des différents acteurs locaux en faveur de la qualité de l’air, la création d’un Comité de l’Air est en projet. Ce Comité, plus large et plus transversal que le PPA, permettrait à l’ensemble des collectivités du secteur de travailler ensemble pour l’amélioration de la qualité de l’air, qu’il s’agisse ou non d’une obligation réglementaire.